REFORME COLLECTIVITES TERRITORIALES

La réforme des collectivités territoriales prévoit, dans l’un de ses volets, une « rationalisation » de la carte intercommunale, pour qu’à terme (juin 2013) aucune commune en France ne soit « hors » intercos, et que les périmètres de celles-ci soient étendus, pour éviter l’émiettement intercommunal…

Ce volet de la réforme (ou maintenant appelée loi du 16 décembre 2010) est d’actualité : les préfets avaient jusqu’au 30 avril pour réunir les Commissions Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), dont la première réunion avait pour objet la présentation des futurs « Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale » (SDCI), c’est à dire la carte des intercommunalités élaborée par les préfets. Les élus participant à la commission ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour se mettre d’accord sur le découpage. La mise en place des regroupements aura lieu en 2012 et 2013.

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