REFORME COLLECTIVITES TERRITORIALES

La réforme des collectivités territoriales prévoit, dans l’un de ses volets, une “rationalisation” de la carte intercommunale, pour qu’à terme (juin 2013) aucune commune en France ne soit “hors” intercos, et que les périmètres de celles-ci soient étendus, pour éviter l’émiettement intercommunal…

Ce volet de la réforme (ou maintenant appelée loi du 16 décembre 2010) est d’actualité : les préfets avaient jusqu’au 30 avril pour réunir les Commissions Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), dont la première réunion avait pour objet la présentation des futurs “Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale” (SDCI), c’est à dire la carte des intercommunalités élaborée par les préfets. Les élus participant à la commission ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour se mettre d’accord sur le découpage. La mise en place des regroupements aura lieu en 2012 et 2013.

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